Les amendements de Jacqueline Eustache-Brinio pour ce dossier
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Cette proposition de loi m'est apparue dès sa lecture comme une usine à gaz risquant de poser d'importants problèmes d'application. Je partage les réserves émises par le rapporteur et Mme de la Gontrie à son sujet, notamment sur l'article 1er. Le délai de 24 heures sera non seulement difficile à faire appliquer, mais il risquera en outre de co...