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Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire
Les interventions de Jacqueline Eustache-Brinio
Les amendements de Jacqueline Eustache-Brinio pour ce dossier
12 interventions trouvées.
Avis favorable à l'amendement n° 32 rectifié. Par souci de cohérence avec une autre circonstance aggravante prévue au même article, il convient d'unifier la même tranche d'âge relative à la minorité.
Je demande le retrait de l'amendement n° 22 et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable, car il est satisfait en droit. Il convient de faire un travail en aval.
Madame la présidente, mes chers collègues, notre commission s'est saisie pour avis de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire, examinée au fond par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. La proposition de loi compte 12 articles, répartis en trois titres. Le titre I, relatif à la prévention...
L'amendement COM-1 vise à supprimer le délit spécifique de harcèlement scolaire. C'est ce que je vous propose également de faire mais en intégrant les éléments au sein de l'infraction existante. Par conséquent, je sollicite le retrait de l'amendement au profit du mien ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement COM-4 réécrit l'article 4 : il supprime le délit spécifique de harcèlement scolaire, qui devient une circonstance aggravante dans le droit existant. L'amendement COM-4 est adopté.
L'amendement COM-5, que je dépose notamment suite à mes échanges avec la Chancellerie, vise à réécrire l'article 4 bis pour régler les difficultés soulevées par deux décisions récentes du Conseil constitutionnel. L'amendement COM-5 est adopté.
La commission des lois s'est saisie pour avis des articles composant le titre II de cette proposition de loi qui modifie le code pénal, le code de procédure pénale et le code de justice pénale des mineurs.
La commission des lois n'a pas adopté l'amendement COM-1, qui vise à supprimer l'article 4. L'amendement COM-1 n'est pas adopté.
La commission des lois a adopté l'amendement COM-5. Il prend en compte deux décisions récentes du Conseil constitutionnel qui pourraient fragiliser le texte, en particulier sur la saisie des tablettes et des ordinateurs. L'amendement COM-5 est adopté. L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La commission des lois a adopté l'amendement COM-6 de coordination. L'amendement de coordination est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-7 vise à supprimer l'article 6, dont le contenu relève, selon nous, du domaine réglementaire. Il a été adopté par la commission des lois. L'amendement COM-7 est adopté. L'article 6 est supprimé.
L'amendement COM-8, adopté par la commission des lois, vise, par coordination, à supprimer l'article 7. Son adoption fait tomber l'amendement COM-2. L'amendement COM-8 est adopté ; l'amendement COM-2 devient sans objet. L'article 7 est supprimé.
