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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de Jacqueline Eustache-Brinio
727 interventions trouvées.
Je suis également favorable à l'amendement n° 23 rectifié autorisant les fondations à exercer une activité de formation à la conduite automobile.
L'amendement n° 14 rectifié relève de la loi de finances : avis défavorable.
L'amendement n° 8 demande un rapport au Gouvernement sur la faisabilité de la création d'un fichier centralisé des associations. J'en demande le retrait et, à défaut, y serai défavorable.
Je suis enfin défavorable aux amendements n° 5 rectifié ter et 33 modifiant, pour le préciser, l'intitulé de la proposition de loi.
La proposition de loi relative à l'amélioration de la trésorerie des associations, adoptée par l'Assemblée nationale le 26 mars dernier, est issue d'une proposition de loi de Mme Sarah El Haïry, nommée ensuite rapporteure de la commission des lois, et de plusieurs membres du groupe MoDem. Composée initialement de six articles, cette proposition...
Seuls 15 % des associations emploient des salariés. En outre, toutes les associations ayant des liens avec les collectivités locales négocient le versement au plus tôt d'une partie suffisante de leurs subventions pour pouvoir fonctionner. De même, les banques sont attentives à la gestion des associations et savent très bien que les dotations fi...
L'amendement COM-10 tend à supprimer l'article 1er qui permet de définir les conditions dans lesquelles une association peut conserver un excédent raisonnable. De surcroît, l'emploi du verbe « pouvoir » est bien peu normatif...
L'amendement COM-11 vise à supprimer l'article 1er bis qui instaure l'obligation, pour les collectivités territoriales, de verser la subvention d'une association dans les 60 jours suivant la notification de la décision, c'est-à-dire suivant l'inscription au budget. Les liens étroits des associations avec leurs financeurs leur permettent de gér...
Aucune collectivité ne pourra verser l'intégralité, en une seule fois, des subventions inscrites à son budget pour toutes les associations concernées. Les collectivités ont également des problèmes de trésorerie. Les dotations dont elles bénéficient sont de plus en plus fractionnées et arrivent de plus en plus tardivement. Elles échelonnent don...
L'amendement COM-12 vise à supprimer cet article qui prévoit la présence de députés et de sénateurs dans chaque collège départemental consultatif des commissions régionales du FDVA. Je ne comprends pas bien quelle place occuperaient les parlementaires dans ces collèges. Je ne pense pas qu'ils aient leur mot à dire sur la répartition de fonds q...
Cet échange m'a paru très intéressant. J'ai entendu vos arguments et je vais retirer mon amendement. L'amendement COM-12 est retiré. Avis défavorable à l'amendement COM-6 L'amendement COM-6 n'est pas adopté. Avis également défavorable à l'amendement COM-5. L'amendement COM-5 n'est pas adopté.
L'amendement COM-13 tend à prévoir la possibilité, pour les associations qui concourent aux objectifs de la politique d'aide au logement, de se voir confier la gestion des biens confisqués. L'amendement COM-13 est adopté
L'amendement COM-14 vise à supprimer l'article 4 bis qui prévoit une restriction du droit de préemption des collectivités, déjà très encadré. Le tribunal administratif casserait toute décision de préemption abusive. Pourquoi une collectivité ne pourrait-elle préempter tous les biens, y compris les dons aux associations qui se trouveraient, par...
Avis défavorable à l'amendement COM-9. L'amendement COM-9 n'est pas adopté.
Je serais plutôt favorable à l'amendement COM-1.
Cette disposition permet d'aligner toutes les associations cultuelles sur le même régime. Cet amendement reprend une préconisation du rapport de nos collègues Nathalie Goulet et André Reichardt sur l'Islam de France.
Aujourd'hui, des associations s'infiltrent dans certaines failles...
On peut tout à fait réexaminer cet amendement, monsieur le président.
Avis défavorable à l'amendement COM-2, disproportionné. L'amendement COM-2 n'est pas adopté. Rien ne justifie de modifier l'intitulé du texte : avis défavorable à l'amendement COM-3. L'amendement COM-3 n'est pas adopté. L'amendement COM-4 méconnaît l'article 40 de la Constitution.
L'amendement COM-7 relève plutôt d'une loi de finances : avis défavorable. L'amendement COM-7 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-8. L'amendement COM-8 n'est pas adopté.
