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Les interventions de Jacqueline Gourault sur ce dossier
1 amendement trouvé
02/05/2005 — Amendement N° 150 rectifié au texte N° 20042005-275 - Après l'article 5 septies (Adopté)
Mme Gourault, M. Hérisson, Mmes Férat, Létard, MM. Jarlier, Béteille, Biwer, Détraigne, Guené
Après l'article 5 septies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du IV de l'article 164 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : La définition de l'intérêt communautaire d...
