Lutte contre la contrefaçon

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je rappelle d'emblée que le groupe de l'UC-UDF souscrit pleinement à l'objet initial de ce projet de loi, qui tend à harmoniser au sein de l'Union européenne les procédures civiles pour lutter contre la contrefaçon. Les précédentes lectures, au Sénat et à l'Assemblée nat...

N'y a-t-il pas là une confusion des genres et une dérive vers une justice privée ? Il me semble important d'évoquer de nouveau ce sujet, tant les libertés individuelles et les droits de la défense pourraient être remis en cause par l'adoption de cet article. Par ailleurs, comme je l'avais déjà fait en première lecture, je voudrais attirer vot...

... et de la commission, pour lesquels cette notion imprécise, voire « sibylline » risquait de créer d'abondants contentieux. Je me permets toutefois, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, de m'interroger. En effet, puisque l'introduction de ce critère visait à limiter les dispositions prises dans le cadre de ce projet de loi ...

Je voudrais simplement apporter une petite nuance. Il s'agit non pas de contester la clarification juridique qui résulte de la suppression de la notion d'échelle commerciale, mais simplement de faire remarquer que, sans cette suppression, toutes ces interrogations n'auraient pas été soulevées.

C'est avec beaucoup de plaisir que le groupe de l'Union centriste-UDF votera le présent projet de loi, étant précisé que je compte véritablement sur M. le secrétaire d'État pour saisir M. le ministre de l'agriculture et de la pêche dès ce soir ou demain matin.