Fonction publique

a rappelé qu'en supprimant cette sanction du premier groupe, l'Assemblée nationale avait entendu aligner le droit disciplinaire de la fonction publique territoriale sur celui des deux autres fonctions publiques.

ayant indiqué que ce changement de présidence répondait à une attente forte d'un nombre important d'employeurs publics territoriaux, M. Yves Détraigne a quant à lui estimé que les magistrats avaient davantage d'autorité pour assurer la présidence des conseils de discipline.

Après que Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, eut craint que la modification proposée ne remette en effet en cause l'équilibre actuellement établi entre les centres de gestion et les collectivités territoriales et les établissements publics non affiliés, la commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur cet amendement. A l'article...

a tout d'abord observé que le projet de loi, qui comprenait initialement 36 articles, en comptait désormais 81 à l'issue de la première lecture, dont 61 restant en navette, parmi lesquels l'Assemblée nationale avait voté dix suppressions. Constatant que la réforme proposée par le Gouvernement avait recueilli un large accord des deux assemblées...

a constaté que ses amendements permettraient de répondre à plusieurs des remarques formulées par M. Jacques Mahéas.

Après que Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, eut proposé d'adopter sans modification l'essentiel des articles restant en navette, afin de permettre une adoption rapide du projet de loi, la commission a adopté quinze amendements tendant à modifier dix articles. A l'article 8 (coordination - missions du Centre national de la fonction publique ...

a indiqué que la plupart des collectivités territoriales recrutaient leurs agents en fonction de leurs compétences, et non de leur statut. Enfin, M. Jacques Mahéas s'est insurgé contre les dispositions du projet de loi prévoyant une dérogation à l'interdiction du cumul d'activités pour la création ou la reprise d'une entreprise par un agent pu...