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Les interventions de Jacqueline Gourault sur ce dossier
15 amendements trouvés
13/12/2006 — Amendement N° 15 au texte N° 20062007-021 - Article 45 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la référence : 53 par la référence : 33 Exposé sommaire :
13/12/2006 — Amendement N° 14 au texte N° 20062007-021 - Article 44 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : et aux articles insérer la référence : 40 bis , Exposé sommaire :
13/12/2006 — Amendement N° 13 au texte N° 20062007-021 - Article 43 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Dans le second alinéa de cet article, après les mots : aux personnels insérer le mot : techniciens, Exposé sommaire :
13/12/2006 — Amendement N° 12 au texte N° 20062007-021 - Article 42 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire :
13/12/2006 — Amendement N° 11 au texte N° 20062007-021 - Article 42 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas avant le dernier alinéa de l'article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer le mot : notamment Exposé sommaire :
13/12/2006 — Amendement N° 10 au texte N° 20062007-021 - Article 35 bis (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer quatre alinéas après le premier alinéa de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables à partir du 1 er janvier 2005. Exposé sommaire :
13/12/2006 — Amendement N° 9 au texte N° 20062007-021 - Article 31 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Compléter le second alinéa du c) du 3° de cet article par les mots : ou du grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux Exposé sommaire :
13/12/2006 — Amendement N° 8 au texte N° 20062007-021 - Article 31 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Dans la seconde phrase du second alinéa du a) du 3° de cet article, après les mots : mentionné à l'article 45 insérer les mots : ou du grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux Exposé sommaire :
13/12/2006 — Amendement N° 7 au texte N° 20062007-021 - Article 31 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Remplacer le deuxième alinéa (1°) de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Dans l'article 28 : a) Dans la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; b) Dans la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « dernière » ; Exposé sommaire :
13/12/2006 — Amendement N° 6 au texte N° 20062007-021 - Article 29 ter (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Supprimer cet article. Exposé sommaire :
13/12/2006 — Amendement N° 5 au texte N° 20062007-021 - Article 25 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire :
13/12/2006 — Amendement N° 4 au texte N° 20062007-021 - Article 18 AB (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Rémplacer le second alinéa de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il détermine également les conditions dans lesquelles les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée sont susceptibles de voir leur rémunération évoluer au sein de la collectivité territoriale et de l'établissement public mentionné à l'artic...
13/12/2006 — Amendement N° 3 au texte N° 20062007-021 - Article 8 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Compléter la première phrase du 1° du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots : et au 2° de l'article 79 Exposé sommaire :
13/12/2006 — Amendement N° 2 au texte N° 20062007-021 - Article 8 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots : en chef Exposé sommaire :
13/12/2006 — Amendement N° 1 au texte N° 20062007-021 - Article 8 (Adopté)
Mme Gourault, au nom de la commission des lois
Dans le 3° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer le mot : professionnel par les mots : de compétences Exposé sommaire :
