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Les amendements de Jacqueline Gourault pour ce dossier
1 intervention trouvée.
a jugé la proposition du rapporteur sage. Elle est ensuite intervenue au nom de M. Yves Détraigne, qui ne pouvait assister à la fin de la réunion de la commission. A l'appui de la proposition de loi, elle a indiqué que : - les excès de vitesse de moins de 5 km/h continueraient à être sanctionnés d'une amende ; - ils étaient très souvent commi...
