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Communication relative à deux commissions mixtes paritaires
Les interventions de Jacqueline Gourault
Les amendements de Jacqueline Gourault pour ce dossier
1 intervention trouvée.
J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réforme de l’asile et de la proposition de loi tendant à faciliter l’inscription sur les listes électorales ne sont pas parvenues à l’adoption de textes communs.
