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Les interventions de Jacqueline Gourault sur ce dossier
1 amendement trouvé
21/11/2013 — Amendement N° I-481 rectifié au texte N° 20132014-155 - Après l'article 7 quater (Retiré)
Mme Gourault, MM. Delahaye, Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc
Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... - Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi...
