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Les amendements de Jacqueline Gourault pour ce dossier
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La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a invité hier la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) à tenir l'une de ses réunions en notre présence. Trois dossiers ont été traités, parmi lesquels la modification d'un arrêté de 2010 sur l'accessibilité des bâtiments d'habitation temporaire ou saisonnièr...
