Les amendements de Jacqueline Gourault pour ce dossier
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J'ai découvert que la première lecture de cette proposition de loi ayant eu lieu, je ne peux plus me prévaloir du titre d'auteur pour m'exprimer en séance : je le ferai en qualité de présidente de la délégation aux collectivités territoriales.
Je ne suis pas non plus enthousiaste face à cette charte, mais songez que cette proposition de loi comporte des mesures très importantes et qu'elle serait utilement adoptée avant les élections.