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Les amendements de Jacqueline Gourault pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Vous avez eu la gentillesse de rappeler, monsieur le secrétaire d’État, que j’avais posé, le 20 février dernier, une question relative à ce problème technique, mais néanmoins crucial pour de nombreuses collectivités territoriales, des nouvelles modalités de répartition de la part communale de la TCFE. Beaucoup de choses ont été dites, et je ne...
Par conséquent, si le transfert a lieu, les 50 % reversés ne correspondront pas forcément aux 50 % que les communes percevaient. Le taux appliqué par le syndicat peut en effet être inférieur à celui qu’appliquait la collectivité territoriale. J’ai fait le calcul pour mon département : sur une recette évaluée à 3 millions d’euros, la perte s’él...
Si l’article 45 n’était pas supprimé, les communes continueraient d’assumer cette charge sans percevoir les recettes ! Il faut aussi prendre en compte la diversité des situations des syndicats d’électricité. Je vous le concède, monsieur le secrétaire d’État, il s’agit là d’un argument justifiant la nécessité de poursuivre la concertation jusqu...
