Transformation d'un groupe de travail en commission spéciale

L’ordre du jour appelle, en application de l’article 16, alinéa 2, du règlement, la proposition de création d’une commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Je vous rappelle que, lors de sa réunion du 10 décembre 2014, la conférence des présidents avait adopté le...