Justice du xxie siècle

L'amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : titulaire d’un agrément national reconnaissant son expérience et sa représentativité par les mots : régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins II. – Alinéa 5, seconde phrase Remplacer les mots : titulaires d’un ...

Section 2 Action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 85, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une association régulièrement déclarée depuis au moins t...

L'amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, pour la défense des intérêts de pl...

L'amendement n° 60, présenté par MM. Bigot, Richard, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut...

Les amendements n° 60 et 62 sont retirés. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 103, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Esther Benbassa.

L'amendement n° 124, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : A. – Alinéa 9 Remplacer les mots : les personnes mentionnées au même article L. 1134–7 demandent par les mots : l’organisation mentionnée au même article L. 1134–7 demande B. – Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le rappor...

L'amendement n° 61, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 11 Remplacer le mot : six par le mot : quatre La parole est à M. Jacques Bigot.

Section 3 Action de groupe en matière de discrimination imputable à un employeur et portée devant la juridiction administrative

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le d...

L'amendement n° 25 est retiré. L'amendement n° 86, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une association régulièrement déclarée depuis au moins trois ans intervenant dans la lutte contre les di...

L'amendement n° 63, présenté par MM. Bigot, Richard, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 77 -11 -3. – L’action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis. La parole est à...

L'amendement n° 125, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le rapporteur.

Chapitre III bis L’action de groupe en matière environnementale (Division et intitulé supprimés)

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 26 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : A. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 142-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 142-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 142 -3 -1...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 64 rectifié est présenté par MM. Bigot, Richard et Sueur, Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain. L'amendement n° 87 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Ces deux amendements so...

En conséquence, l’article 45 ter demeure supprimé. Chapitre III ter L’action de groupe en matière de santé (Division et intitulé supprimés)

Je suis saisie de trois amendements identiques. L'amendement n° 27 est présenté par le Gouvernement. L'amendement n° 65 est présenté par MM. Bigot, Richard, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain. L'amendement n° 88 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et cito...

En conséquence, l’article 45 quater demeure supprimé. Chapitre III quater L’action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel (Division et intitulé supprimés)