Droit individuel à la formation pour les élus locaux

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites. Comme l’a rappelé Jean-Pierre Sueur, je souhaiterais tout d’abord indiquer que la proposition de loi que nous avions rédigée ensemble visait à conforter et à étendre un certain nombre de mesures relatives au statut de l’...

Il est vrai que la loi NOTRe comportait de nombreuses mesures et que nous n’avons pas suffisamment prêté attention à ce problème, notamment au moment où la commission mixte paritaire s’est réunie. Il y avait alors beaucoup de sujets à traiter. Nous n’avons donc pas vu ce que j’appellerai une « malfaçon », et ce que certains ont préféré dénommer...

… parce qu’il s’agit d’élus qui sont souvent très dévoués. Pour reprendre l’exemple des syndicats scolaires, les élus locaux assurent la répartition des écoles entre communes avec parfois la mise en place de classes différentes selon les villages. Ils s’occupent également des transports scolaires ou de la cantine. Il faut donc reconnaître leur...

… en Haute-Savoie et en Haute-Loire - je m’arrêterai là ! Le dépôt de l’amendement du Gouvernement est donc une très bonne nouvelle. En revanche, je ne sais plus ce qu’il en est de la date retenue pour le report des dispositions sur l’indemnisation des élus de syndicats : est-ce 2017, 2018 ou 2020 ? Madame la ministre, vous n’imaginez pas à q...

Mme Jacqueline Gourault. Je me sens dans l’obligation de répondre à Gérard Bailly, même si François Pillet et Michel Mercier l’ont déjà fait. Le versement automatique d’indemnités aux élus et aux maires des communes de moins de mille habitants a été, pendant des années, l’une des revendications de l’Association des maires de France, dont j’étai...

Si l’on veut que les communes ne soient pas dirigées que par de riches retraités qui ont les moyens d’assumer des fonctions de maire sans percevoir d’indemnités, il faut en passer par là ! Les jeunes qui se lancent, parce qu’ils prennent sur leur activité professionnelle, ont besoin aussi de compensations financières, d’autant que, dans les com...

… l’État verse la « dotation particulière élu local », qui vise à compenser le versement de l’indemnité au maire.

Évidemment ! On ne peut tout de même pas tout avoir ! Nous avons été unanimes à voter cette disposition pour favoriser la diversification sociologique et générationnelle à la tête des communes de moins de mille habitants.

Comme l’a dit François Pillet, si le maire n’a pas besoin des indemnités qu’il perçoit, qu’il fasse un don, ce n’est pas un problème et cela réglera la question. Je signale également que nous avons permis une autre avancée très importante, à savoir déduire de la base de calcul de la retenue à la source prélevée sur l’indemnité de fonction des ...