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Les amendements de Jacqueline Gourault pour ce dossier
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L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (proposition n° 295, texte de la commission n° 348, rapport n° 347). Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux.
