Permettre le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées en cas de création d'une commune nouvelle

Nous pourrions proposer au gouvernement d'intégrer cet amendement dans la proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale que j'ai déposée.

Sur l'article 1er quater, j'ai un regret. Lors de l'adoption de la proposition de loi « Sueur-Gourault » sur l'exercice du mandat local, nous avons décidé, à la demande des associations d'élus, de fixer une indemnité automatique dans les communes de moins de 1 000 habitants, puisqu'elles reçoivent une dotation « élu local » et pour faciliter le...