Financement de la sécurité sociale pour 2017

Nous reprenons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à la quatrième partie. QUATRIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’EXERCICE 2017 Titre Ier DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 383 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Cadic et Mme Kammermann, est ainsi libellé : I. – Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 26 à 38 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 48 Supprimer cet alinéa. ...

L'amendement n° 74, présenté par Mme Cayeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : I. – Alinéa 22, première phrase Supprimer les mots : par lettre recommandée avec demande d'avis de réception II. – Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Caroline Cayeux, rapporteur.

L'amendement n° 388 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Cadic et Mme Kammermann, est ainsi libellé : Alinéa 29 Remplacer les mots : nombre d’enfants de ce dernier lorsqu’ils sont à sa charge par les mots : créancier La parole est à Mme Jacky Deromedi.

L'amendement n° 76, présenté par Mme Cayeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : « La décision de l'organisme débiteur n'est susceptible d'aucun recours. La parole est à Mme Caroline Cayeux, rapporteur.

L'amendement n° 440, présenté par Mme Cayeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Alinéa 35, seconde phrase Après la référence : insérer la référence : du I La parole est à Mme Caroline Cayeux, rapporteur.

L’amendement n° 384 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Cadic et Mme Kammermann, est ainsi libellé : Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande du créancier, ou au bout de six mois à compter de la date de la première procédure de recouvrement forcé resté sans versement de la part du déb...

L'amendement n° 385 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Cadic et Mme Kammermann, est ainsi libellé : Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette mesure s’applique également aux Français établis hors de France. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

L’amendement n° 385 rectifié est retiré. L'amendement n° 386 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Cadic et Mme Kammermann, est ainsi libellé : Alinéa 23 Après le mot : familial insérer les mots : y compris lorsqu’il est établi hors de France La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

L’amendement n° 386 rectifié est retiré. L’amendement n° 75, présenté par Mme Cayeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Caroline Cayeux, rapporteur.

L'amendement n° 387 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Cadic et Mme Kammermann, est ainsi libellé : Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret fixe l’organisme compétent dans le cas où l’allocataire et le créancier résident hors de France. La parole est à Mme Jacky Deromedi.

L’amendement n° 387 rectifié est retiré. L’amendement n° 389 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Cadic et Mme Kammermann, est ainsi libellé : Alinéa 47 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le juge peut prévoir que cette pension est versée au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales, notamment l...

L’amendement n° 389 rectifié est retiré. L'amendement n° 390 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Cadic et Mme Kammermann, est ainsi libellé : Après l’alinéa 47 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L'article L. 581-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la ...

L’amendement n° 390 rectifié est retiré. L’amendement n° 391 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Cadic et Mme Kammermann, est ainsi libellé : Après l’alinéa 47 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L'article L. 581-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande...

L’amendement n° 391 rectifié est retiré. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote sur l'article.