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Délégations de compétences en matière de transports scolaires
Les interventions de Jacqueline Gourault
Les amendements de Jacqueline Gourault pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires.
Mme la présidente. Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents.
Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.
