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Les interventions de Jacqueline Gourault sur ce dossier
1 amendement trouvé
01/10/2007 — Amendement N° 179 au texte N° 20062007-461 - Article 5 bis (Tombe)
MM. Fauchon, Mercier, Zocchetto, Mme Gourault, MM. Arnaud, Détraigne, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 bis du projet de loi introduit par l'Assemblée nationale permet au demandeur d'un visa de long séjour pour raison familiale de solliciter la comparaison de ses empreintes génétiques ou de celles de son conjoint avec celles des enfants mineurs visés par la demande de regroupement familial. S...
