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Les amendements de Jacqueline Gourault pour ce dossier
1 intervention trouvée.
J'ai bien écouté l'argumentation de mes collègues Michel Mercier, président de mon groupe, et Pierre Fauchon, selon laquelle on s'intéresserait uniquement au cadre fixé par la loi relative à la bioéthique et certains articles du code civil. Je suis d'accord avec eux pour dire que les étrangers doivent être soumis à la même loi que les Français...
