Collectivité européenne d'alsace

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. En effet, ce texte est emblématique de la relation nouvelle que le Gouvernement souhaite promouvoir entre l’État et les collectiv...

… sans contrevenir aux principes constitutionnels qui nous régissent et en préservant l’unité de la République. Pour illustrer mon propos, je reviendrai très succinctement sur les conditions d’émergence de ce projet de loi. Il importe d’abord de rappeler que ce dernier est attendu par les acteurs locaux depuis l’échec du référendum de 2013 su...

Le présent projet de loi est donc une composante centrale du dispositif que nous avons envisagé pour l’Alsace. Il s’attache à donner à l’Alsace des compétences suffisamment justifiées par des spécificités alsaciennes pour que le cadre constitutionnel actuel permette de les attribuer de façon pérenne et, bien sûr, circonscrite à ce territoire. ...

L’ensemble des composantes que je viens de présenter permettra de donner à la Collectivité européenne d’Alsace une véritable substance institutionnelle, tout en préservant le nécessaire équilibre avec les autres collectivités locales. J’évoquerai à présent les contributions que le Parlement a apportées au texte. Au terme de l’examen du projet ...

… je m’en réjouis. La compétence sanitaire a été intégrée au schéma de coopération transfrontalière. Les modalités de droit commun ont été rétablies pour le transfert des agents intervenant sur les routes, de manière à éviter de pénaliser la Collectivité européenne d’Alsace en cas de mouvements de personnel à la veille du transfert. Le principe...

Je le dis d’emblée : le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements et je vais expliquer pourquoi. D’abord, s’agissant des amendements visant à étendre les dispositions de l’article 1er à tous les départements de France, je ne vois pas très bien ce que le Loir-et-Cher – au hasard – ferait de compétences transfrontalières.

Ensuite, d’autres amendements, beaucoup plus réalistes, si je puis dire, visent à étendre ces dispositions aux seuls départements frontaliers ou aux départements du Grand Est. Pourquoi le Gouvernement y est-il défavorable ? Certes, les revendications des départements frontaliers sont légitimes. Mais le présent texte concerne l’Alsace et, dans ...

Je vous ai tous écoutés, et je me garderai bien de faire la moindre interprétation de vos propos ou d’en tirer des conclusions générales, comme j’en ai parfois entendues sur ceux du Gouvernement. Reste que le temps tourne, et si beaucoup espéraient que le texte soit terminé ce soir, je crains que ce ne soit pas le cas. Nous examinons un texte ...

Si, et je le redis aujourd’hui ! Simplement, ce soir, nous examinons un texte sur l’Alsace, qui est l’aboutissement d’une négociation. Tous les Alsaciens qui sont ici savent – Jacques Bigot le sait très bien, puisqu’il y a participé de très près – qu’il procède d’un accord que nous avons passé avec les deux départements alsaciens et la région....

Il s’agit de revenir au texte initial et de prévoir une « cohérence » et non une compatibilité entre le schéma alsacien de coopération transfrontalière et le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. La notion de compatibilité induit que le schéma est prescriptif, ce qui est en...

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 80, le dispositif prévu n’étant pas conforme à l’accord que nous avons passé. Concernant l’amendement n° 96 rectifié bis, il s’en remet à la sagesse du Sénat.

Cet amendement vise à doter la Collectivité européenne d’Alsace d’une compétence en matière de coopération transfrontalière sur le volet sanitaire. Or cette compétence relève directement de l’État à travers l’offre de soins gérée par l’Agence régionale de santé et l’assurance maladie au titre des dépenses induites. En outre, la disposition pré...

L’alinéa 18 prévoit que la convention régira la formation des enseignants et leur évaluation. Or ce sont là des prérogatives de l’éducation nationale et qui doivent le rester. Cet alinéa prévoit aussi l’enseignement immersif. Ce mot pose problème. À strictement parler, l’enseignement immersif est un enseignement exclusivement en langue étrangè...

Les dispositions prévues par la loi que vous évoquez, madame la sénatrice, se situent dans la droite ligne de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui invite à tenir compte des caractéristiques et des contraintes particulières des régions ultrapériphériques, et de l’article 73 de la Constitution, qui en tire, dan...

Cet amendement tend à supprimer le rôle de chef de file de la Collectivité européenne d’Alsace dans la promotion de la langue régionale, introduit par la commission des lois. Une telle suppression s’inscrit dans le droit fil de l’article 104 de la loi NOTRe, qui a fait de la promotion des langues régionales une compétence partagée par tous les ...

Monsieur Bigot, vous êtes sévère. Je comprends votre passion pour l’Alsace, votre « désir d’Alsace », mais nous avons négocié et signé un accord avec l’éducation nationale, pris des engagements, et ils seront tenus. Je ne peux pas accepter cet amendement, pour les mêmes raisons que celles que vient d’avancer Mme la rapporteure. Le recrutement ...

Je ne saurais mieux dire et ne reprendrai donc pas les propos du président de la commission des lois. Je répète simplement que l’accord que nous avons signé permet à des enseignants, en complément des heures réglementaires, de dispenser un apprentissage de la langue, à savoir l’allemand en Alsace, et de la culture régionales. Évidemment, l’Éta...

Le délaissement de l’apprentissage de l’allemand en France se ressent naturellement plus durement en Alsace. J’ai été frappée, à l’occasion des discussions, en Alsace plus qu’ailleurs, par l’importance de l’argument économique pour soutenir l’apprentissage de l’allemand.

Il faut parler allemand pour travailler dans une entreprise allemande implantée en France ou de l’autre côté du Rhin. Il est même prévu, dans le cadre de cet accord, un enseignement en apprentissage et en formation continue. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d’implanter très prochainement en Alsace un pôle d’excellence consacré au pluril...

Je fais miens ces arguments. Je réitère devant le Sénat, comme l’a rappelé Catherine Troendlé, que le Gouvernement entend maintenir, au sens administratif du terme, les deux départements. L’avis du Gouvernement est défavorable sur ces deux amendements.