Collectivité européenne d'alsace

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements, pour une raison simple : nous avons réussi à signer un accord équilibré entre les départements et la région ; je ne voudrais pas le déstabiliser et risquer d’empêcher la création de la Collectivité européenne d’Alsace, ou créer d’autres problèmes.

Nous partageons l’avis du rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait, même si nous le comprenons au fond.

Il me semble, madame Troendlé, que cet amendement est satisfait, puisque le projet de loi prévoit, au deuxième alinéa de l’article 2, que le comité départemental du tourisme est chargé d’animer et de coordonner l’action des collectivités et des autres acteurs concernés en la matière. Le projet de loi traduit donc fidèlement en droit l’intentio...

L’article 2 bis autorise, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la délégation par le conseil régional Grand Est à la Collectivité européenne d’Alsace de l’octroi de tout ou partie des aides aux entreprises. En application de cet article, tout département pourrait par ailleurs demander à bénéficier de la même expérimentation...

De nombreux sénateurs et sénatrices ont salué l’excellent travail réalisé par la commission et par Mme la rapporteure. Cela suffit à témoigner du fait qu’il est inutile de renvoyer ce texte à la commission.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis naturellement très heureuse de vous présenter le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. En effet, ce texte revêt une importance particulière par rapport à l’action que ...

En outre, sur la forme, ce projet de loi répond à une attente des départements alsaciens ; il est le résultat d’un processus de co-élaboration mené avec l’ensemble des parties prenantes et engagé l’été dernier. Nous venons en l’espèce accompagner une initiative locale. Voilà la méthode que je souhaite prôner : écouter, pour comprendre les aspi...

Une mission a été confiée au préfet de région Jean-Luc Marx en janvier 2018 pour mener une concertation sur la question institutionnelle alsacienne, sous deux réserves : que la région Grand Est conserve son intégrité et que les grands équilibres actuels régissant les répartitions de compétences entre collectivités soient respectés. Le préfet a...

Les échanges que j’ai conduits, en lien avec mon collègue Jean-Michel Blanquer, ont permis d’identifier deux volets particuliers pour développer l’enseignement de l’allemand : tout d’abord, l’amélioration de l’attractivité pour les enseignants d’allemand titulaires recrutés par le ministère de l’éducation nationale, et, ensuite, la possibilité ...

Par ailleurs, la Collectivité européenne d’Alsace pourra transférer à l’eurométropole de Strasbourg, sur sa demande, des portions de voies situées sur son territoire. Là encore, ce sont des sujets pour lesquels le Gouvernement a cherché à faire du sur-mesure pour l’Alsace, comme il souhaite pouvoir le pratiquer dans les territoires qui voudraie...

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est naturellement défavorable à ces amendements. Je veux rappeler que le Gouvernement présente ce projet de loi à la demande des Alsaciens. Après qu’un rapport a été remis par le préfet de région, ceux-ci ont souhaité que les deux départements fusionnent pour former une seule collectivité, la ...

et c’est tout à fait normal, monsieur le sénateur. D’ailleurs, nous n’entendons évidemment pas réserver à l’Alsace – le traité d’Aix-la-Chapelle le rappelle – la spécificité des relations transfrontalières. Ainsi, un projet de loi autorisant un accord entre la France et le Luxembourg sur le renforcement de la coopération en matière de transport...

Cette démarche est tout à fait légitime. D’ailleurs, plusieurs représentants de départements sont déjà venus me solliciter et m’en parler. Mais, aujourd’hui, nous parlons de la création de la Collectivité européenne d’Alsace.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement a accompagné les Alsaciens dans leur désir d’avoir une seule collectivité alsacienne et les soutiendra jusqu’au bout !

Monsieur le sénateur François Grosdidier, vous vous interrogez sur la constitutionnalité de l’octroi de compétences supplémentaires à la Collectivité européenne d’Alsace. Il s’agit d’un point de droit évidemment très important que le Gouvernement a pris pleinement en compte. Il a ainsi saisi le Conseil d’État de la question, à Constitution con...

Je soutiens, bien entendu, les amendements identiques n° 62 rectifié et 113, dans la mesure où ils tendent à rétablir le nom proposé dans la version initiale du projet de loi, nom issu d’un travail collaboratif avec les deux conseils départementaux appelés à se regrouper. Je rappelle tout de même, parce que j’écoute et j’entends beaucoup de ch...

Le Gouvernement émet par ailleurs un avis défavorable sur l’amendement n° 84 rectifié, qui tend à s’éloigner des principes du chef de filât, en organisant la tutelle d’une collectivité sur une autre. Cette évolution n’est pas envisageable ; elle est même anticonstitutionnelle. Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 81, je m’en remettrai à l...

Monsieur Reichardt, vous avez vous-même démontré qu’il ne s’agissait pas d’une collectivité à statut particulier. De plus, le Gouvernement l’a dit à plusieurs reprises, la communauté européenne d’Alsace demeurera au sein de la région Grand Est et constituera un département avec quelques compétences supplémentaires au regard de sa situation spéc...

Nous voulons appliquer par la loi l’accord qui a été signé entre la région, les deux départements et le Gouvernement. C’est aussi simple que cela. Par ailleurs, fondamentalement, la Collectivité européenne d’Alsace fait partie de la catégorie des départements, même si elle a reçu, en fonction de sa spécificité, notamment frontalière, quelques ...

S’agissant des collectivités à statut particulier, j’entends bien sûr votre argument, monsieur Reichardt, mais nous sommes opposés aux transferts que vous proposez.