Questions écrites de Jacqueline Panis

Possibilité de majoration du fermage

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de lever certaines incertitudes quant à l'interprétation de l'article 2 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. En effet, cet article offre la possibilité aux parties d'un contrat de bail soumis aux dispositions particulières des baux cessibles hors cadre familial, ...

Droit aux prestations en espèces

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces, strictement définies dans l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. La réglementation actuelle ne permet pas aux assurés sociaux qui effectuent un nombre d'heures de travail insuffisant, de bénéficier des indemnités jo...

Cérémonies d'obsèques républicaines

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'absence de textes prévoyant l'organisation de cérémonies d'obsèques républicaines. De telles cérémonies sont susceptibles d'offrir un soutien dans leur deuil aux personnes qui ne se reconnaissent dans aucune religion. Elles sont parfois organisées, en application d...

Application de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 sur le financement des charges scolaires par les communes

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Cette disposition, qui entend favoriser la liberté de choix de l'enseignement en prévoyant la parité du financement entre les écoles publiques et les écoles privées, emporte cependant des divergences d'interprétation dans les ...

Interprétation de l'article L. 212-8 du code de l'éducation en cas de garde alternée

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'interprétation qu'il convient de donner à l'article L. 212-8 du code de l'éducation en cas de garde alternée. En effet, les dispositions législatives imposent au maire de la commune de résidence de participer aux frais de scolarité des enfants de ses administrés lorsqu'ils sont inscrits dans une autre com...