Questions écrites de Jacques Baudot

Licenciement d'un salarié avant l'expiration de son délai de recours contre le rejet d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle

M. Jacques Baudot expose à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes que, par un arrêt n° 1491-F.S-P.B du 7 juillet 2004, la Cour de cassation validant un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes en date du 26 septembre 2001, a refusé de faire bénéficier des dispositions de l'article L. 122-32-4 du code du travail un salarié dont la demande de reconnais...

Avis d'imposition des taxes foncières

M. Jacques Baudot expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie faisant suite à sa question n° 14153 du 21 octobre 2004, expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les articles 1647 C et 1647 C bis du code général des impôts font bénéficier certaines entreprises d'un dégrèvement sur leur cotisation de taxe professionnelle qui est imputé d'...

Rectification de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

M. Jacques Baudot expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que suite à la publication de sa question n° 24947 du 19 octobre 2006, son attention vient d'être attirée par un correspondant sur une troisième instruction en date du 15/10/2002, n° 16 et 17. Cette instruction confirme, s'il en était besoin, la doctrine administrative précédemment évoquée puisque, alors qu...

Modulation des primes des ingénieurs de travaux publics de l'État et des attachés administratifs

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la réforme de l'État et la modernisation de la fonction publique entreprise dans de nombreux ministères. L'un de ses axes majeurs est la mise en oeuvre d'une culture de la performance, permettant de valoriser les meilleurs agents par le biais notamment de la rémunération au méri...

Calcul du revenu foncier imposable à l'IRPP

M. Jacques Baudot expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que, par un arrêt en date du 24 mars 2004 (n° 373-P+B), la Cour de cassation a exclu des charges récupérables sur les locataires, non seulement les frais de gestion de la fiscalité locale directe afférents à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). mais également, dans le cas d'un contrat d'entrep...

Contrats d'accompagnement dans l'emploi

M. Jacques Baudot attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les inquiétudes que suscite, parmi les acteurs regroupés au sein du réseau « Chantier Ecole », la prise en charge financière des contrats d'accompagnement dans l'emploi réservés aux jeunes. Les associations du secteur de l'insertion par l'activité économique souhaitent que l'État maintienn...

Aide à domicile pour les familles à grossesses multiples

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes exprimées par l'association Jumeaux et Plus quant au projet de réforme de l'aide à domicile. Décidée en 2004 par la commission d'action sociale de la CNAF, cette réforme devrait être revue à la baisse en raison des contraintes ...

Préoccupations des avocats relatives au respect des droits de la défense

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par les avocats relatives au respect des droits de la défense et des libertés publiques. Leurs revendications portent, d'une part, sur les écoutes téléphoniques. Ils estiment qu'il faut assurer l'effectivité de l'information du bâtonnier lorsqu'un avocat est écouté, et régle...

Situation des associations d'insertion

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les difficultés auxquelles sont confrontées les associations d'insertion, dans le cadre de l'application du plan de cohésion sociale. Les dispositions de la loi, très favorables au salarié en insertion, entraînent des surcoûts qui ne permettront pas à ces structures de financer les rés...

Cotations des actes des biologistes

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations des biologistes à l'égard d'une diminution de cotation des actes biologiques à la demande de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Alors que la biologie médicale représente 2,4 % des dépenses de santé, cette maîtrise comptable apparaît incompréhensible à la profession qui, ...

Formation de jeunes chanteurs lyriques français

M. Jacques Baudot appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le problème de la formation des jeunes chanteurs lyriques en France. En effet, à la sortie des conservatoires, il n'existe plus aucun lieu de transition pour assurer leur formation. Rares sont ceux qui peuvent accéder aux centres d'insertion professionnelle dans lesquels les postes de professeurs d...

Heures de sortie autorisées en cas d'arrêt de travail pour les personnes souffrant d'affections de longue durée

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les modalités d'application de l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale relatif aux conditions de service de l'indemnité journalière en cas d'arrêt de travail. Selon les termes dudit article, les heures de sortie autorisées par le prat...

Programmation régionale de France 3

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les projets de modifications des programmes de France 3. Les récentes annonces du président directeur général visent à réduire fortement la tranche d'information 12/14 en reformatant la grille au bénéfice d'un jeu. Le parlementaire rappelle au ministre l'article 24 du décret 94-813 en date du 16 sep...

Aide au remplacement des salariés partis en formation

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le système d'aide au remplacement des salariés partis en formation. La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a, dans son article 6, remanié ce système. Ses dispositions donnent satisfac...

Situation des associations de jeunesse et d'éducation populaire

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation difficile à laquelle se trouvent confrontées les associations de jeunesse et d'éducation populaire. Ces dernières doivent faire face à une remise en cause d'une partie de leurs ressources du fait d'une diminution du volet social de la politique de la ville, d'une diminuti...

Réglementation sur l'échange en jouissance de terres agricoles

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les fermiers sur l'échange en jouissance de terres agricoles. Le statut des baux ruraux impose au fermier désirant échanger une parcelle d'informer par lettre recommandée son bailleur. Or, aujourd'hui, si le fermier ne respecte pas cette formalité, aucune sanction n'est p...

Réglementation des avantages en nature des frais professionnels

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés que risque d'engendrer, pour nombre d'entreprises, en particulier les TPE (très petites entreprises) et PME (petites et moyennes entreprises), la teneur de la circulaire du 19 août 2005 de la direction de la sécurité sociale. Cette dernière précise la notion d'abus manifeste dans le domain...

Projet de modification des programmes de France 3

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication, à l'instar de nombre de ses collègues, sur les projets de modification des programmes de France 3. Les récentes annonces du président directeur général visent à réduire fortement la tranche d'informations 12/14 en reformatant la grille au bénéfice d'un jeu. Il rappelle au ministre l'article 24 du décre...

Action de groupe en droit français

M. Jacques Baudot souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'introduction de l'action de groupe en droit français. Bien que chargé d'impulser cette réforme procédurale majeure, le groupe de travail mis en place par le Gouvernement, conformément au voeu présidentiel, n'a rendu aucun arbitrage entre les diverses formes envisageables, soit ...

Prestation de compensation pour les handicapés

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les projets de décrets suscitent de la part des associations représentatives d...