Questions écrites de Jacques Baudot

Déductibilité des intérêts de l'emprunt contracté pour le rachat de parts par une société de personnes

M. Jacques Baudot expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que par un arrêt dont il vient d'avoir connaissance (arrêt du 12 juin 2003 n° 99 299-2e chambre), la CAA de Nancy a jugé que le rachat des droits d'un membre d'une société de personnes opéré dans des conditions telles que la société subsiste et poursuit son exploitation avec les autres membres constitue néc...

Réduction de l'aide accordée aux bouchers

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des bouchers charcutiers traiteurs qui, depuis près, dix ans, supportent les conséquences des mesures de sécurité sanitaire dues à la crise de la vache folle. Ils s'inquiètent des risques que pourrait entraîner une diminution des subventions dont ils bénéficient pour le retrait des os de la ...

Transformation de la délégation interministérielle à l'innovation et à l'économie sociale (DIES)

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la transformation de la délégation interministérielle à l'innovation et à l'économie sociale (DIES) en délégation interministérielle à l'innovation et à l'expérimentation sociale, annoncée par le Premier ministre le 16 septembre dernier devant le Conseil national de lutte contre l'exc...

Coût d'insertion des annonces légales pour les enquêtes publiques

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût prohibitif d'insertion des annonces légales pour les enquêtes publiques. La loi impose l'insertion deux fois. Le tarif des annonces est fixé chaque année par arrêté préfectoral avec la liste des journaux habilités à les publier. Ce tarif évolue sur recommandation de votre ministère,...

Avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les préoccupations exprimées par la Mutualité de la fonction publique, au sujet de l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics. Celle-ci nourrit de vives inquiétudes quant à la pérennité des garanties solidaires mises en place depuis soixante ans pour l'ensemble...

Accès aux soins des personnes nées sous X

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des enfants nés sous X et les conséquences qu'engendre l'ignorance de leur filiation dans le domaine médical. En effet, ces personnes se sentent particulièrement démunies pour répondre aux médecins qui les questionnent sur leurs antécédents familiaux, notamment préalablement à une interventio...

Soutien financier au secteur forestier, notamment en Lorraine

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avancement de la reconstitution des forêts de Lorraine après la tempête de décembre 1999. A la suite de cette tempête, l'Etat s'est engagé à apporter son soutien financier sur une période de dix ans pour le nettoyage et la reconstitution des parcelles forestières sinistrées. Cinq années seront encore n...

Gel des crédits affectés aux associations de jeunesse et d'éducation populaire

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les associations de jeunesse et d'éducation populaire à l'égard d'un éventuel gel des crédits de son ministère qui leur sont affectés. Il manquerait, à ce jour, 10 à 15 millions d'euros pour soutenir ce secteur dans des conditions comparables aux exercice...

Dispositif de modernisation des élevages en Meurthe-et-Moselle

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en oeuvre des programmes de modernisation des élevages et de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Les exploitants agricoles lorrains s'inquiètent des distorsions qu'entraînent les politiques de zonage qui réservent, à certains seulement, le bénéfice de ces dispositifs. Ces dispar...

Maintien du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux réduit de TVA aux travaux de rénovation et d'entretien de l'habitat. Instauré par la directive européenne du 29 octobre 1999, ce régime expérimental vient à échéance le 31 décembre prochain. La mise en oeuvre de cette mesure a permis de soutenir le secteur du bâtiment ...

Nature des frais de gestion de la fiscalité locale afférents à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

M. Jacques Baudot se référant à sa question n° 6321 du 13 mars 2003, expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les frais de gestion de la fiscalité locale afférents à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, du fait qu'ils sont individualisés sur les avertissements, ne peuvent être qualifiés de charges récupérables (arrêt de la Cour de cassat...

Travail des apprentis chez les artisans boulangers

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes sur le problème que rencontrent les artisans boulangers pâtissiers dans l'organisation du travail des jeunes apprentis. Cette profession assure son renouvellement par la formation de ses apprentis dont la grande majorité est âgée de moins de 18 ans. Or les articles L. 221-3 et L. 222-4 du c...

Décision de la Commission européenne sur les taxes sur les achats de viande

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de viande. Cette dernière considère que la France a constitué une aide d'Etat entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002 incompatible avec le Marché commun, en exonéran...

Réorganisation du réseau douanier

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes que suscite un projet de réorganisation du réseau douanier de renseignement et de lutte contre la fraude. La Direction générale des douanes envisagerait de supprimer l'ensemble des brigades régionales de recherches (BRR) réparties sur tout le territoire, à l'exception de cel...

Situation des groupements d'intérêt public au regard du droit fiscal

M. Jacques Baudot expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que la situation des groupements d'intérêt public (GIP) est particulièrement complexe au égard du droit fiscal. On en voudra pour preuve les précautions prises par la direction générale de la comptabilité publique dans son guide méthodologique des GIP (partie fiscale rédigée à partir de la contribution de l...

Qualification ou requalification de médecin spécialiste

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'inquiétude que suscite le projet de décret relatif aux conditions d'obtention de la qualification ou de requalification de médecin spécialiste. En effet, ce système, dont la compétence relève depuis 1948 de l'ordre des médecins, serait confié à des jurys universitaires. Cette nouvelle ori...

Financement du service d'équarrissage

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le financement du service d'équarrissage en cours de révision. Les parlementaires ont été saisis de propositions d'amendements qui ont amené le Gouvernement à proposer une réforme en profondeur allant dans le sens d'une rationalisation globale du système. Mais une telle...

Réforme de la formation des orthophonistes

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les préoccupations que suscite l'intégration de la formation initiale des orthophonistes dans la réorganisation de l'ensemble des études de santé au sein de l'harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur. Le projet actuel prévoit de valoriser la formation de la professio...

Situation financière des établissements sanitaires et médico-sociaux privés

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés financières auxquelles risquent d'être confrontés les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. Pour préserver la qualité des soins et des services suite à la suppression de plus de 10 % des heures travaillées - passage aux 35 heures -, ...

Inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes suite à la circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) les informant que les quotas sont réactivés unilatéralement pour les années 2003 et 2004. Ils considèrent que cette décision va à l'encontre de ...