Lutte antiterroriste

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre groupe aurait pu se demander s’il était opportun d’alourdir la charge de travail du Sénat en présentant cette proposition de loi, alors que le Gouvernement a annoncé un projet de loi d’objet voisin. Si nous étions de mauvaise composition, nous dénoncerions cet alourdissement...

Ou alors, puisque c’est fondamentalement votre souhait, pourquoi n’avoir pas carrément introduit un article supprimant la contrainte pénale ?

Cela étant, je vous invite à faire preuve de logique, car l’article 13 prévoit, en cas d’actes de terrorisme, l’hypothèse du sursis avec mise à l’épreuve, assorti d’obligations socio-éducatives tout à fait intéressantes : cela est contradictoire avec votre opposition farouche à la contrainte pénale, sanction normalement plus lourde que le sursi...

Enfin, la discussion de ce texte nous permettra seulement d’effleurer la question essentielle de la sanction pénale en tant que protection contre la récidive sur le long terme. C’est toute la problématique du rôle du juge de l’application des peines, de la sortie de prison, de la libération conditionnelle ou de l’enfermement définitif – celui-c...

Nous souhaitons en effet utiliser cette occasion, offerte par l’initiative législative parlementaire, pour débattre de sujets techniquement complexes. La proposition de loi, dans la rédaction dont la commission des lois a été saisie, prévoyait la possibilité, pour le procureur de la République, en matière de terrorisme, de prolonger de quinze ...

Il s’agit de donner au procureur de la République la possibilité de demander au juge des libertés et de la détention d’ordonner des perquisitions nocturnes, ce que peut faire aujourd’hui le juge d’instruction. Cependant, l’article 706-90 du code de procédure pénale pose des conditions qui ont été rappelées, notamment, par le Conseil constituti...

Dans la première partie de cette proposition de loi, il s’agissait d’aider la justice, le procureur de la République et la police judiciaire à faire leur travail grâce à des outils nouveaux, que nous reverrons sans doute dans le texte du Gouvernement. Dans ce titre II, nous avons le sentiment que les auteurs de la proposition de loi veulent mo...

J’aimerais m’exprimer sur le contexte dans lequel nous nous trouvons. On parle aujourd’hui de la lutte contre le terrorisme et de la crainte qu’éprouvent nos concitoyens face à des jeunes armés, prêts à se faire tuer et à trouver la mort afin de détruire la vie des autres. Comment imaginer que l’aggravation des peines ou l’instauration de duré...

Nous soutiendrons ces amendements de suppression. Je précise que l’auteur du texte, M. le président de la commission des lois, avait lui-même déclaré : nous sommes contre la contrainte pénale ; on l’interdit ici puisque, de toute façon, plus tard, nous la supprimerons. À condition que, plus tard, on ait l’occasion de la supprimer… L’avenir le d...

Je voudrais apporter une petite précision rédactionnelle. Si nous écrivons, ce qui me paraît très bien, « L’interdiction du territoire français peut être prononcée… », le second alinéa du texte proposé pour l’article 422–4 devrait tomber. Il est en effet rédigé ainsi : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, déc...

Nous voterons cet amendement ; nous ne pouvons pas soutenir l’article 19. Il existe une méfiance trop générale à l’égard des magistrats. Monsieur le rapporteur, j’avoue ne pas très bien comprendre votre position. Vous avez précédemment souligné, et je vous en sais gré, tous les efforts et l’implication de l’administration pénitentiaire. Nous s...

Notre groupe n’a pas déposé d’amendement sur ce texte, afin de ne pas allonger la discussion. Nous avons accepté ce débat, prélude à l’examen du projet de loi qui sera bientôt déposé sur le bureau de notre Haute Assemblée. Je voudrais remercier M. le rapporteur, qui, grâce à son expérience particulière d’ancien garde des sceaux, a bien mesuré ...