Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, chère collègue auteur, avec les membres de votre groupe, de cette proposition de loi, mes chers collègues, le groupe socialiste et républicain est extrêmement réservé à propos de ce texte, non pas sur la question de la lu...

Il en est de même pour la présente proposition de loi : a-t-on suffisamment fait le tour des difficultés d’application de la loi de 2013 pour aller aujourd’hui plus loin, la compléter et la renforcer ? Il me semble que ce n’est pas le sentiment de Mme la rapporteur, puisqu’elle a proposé de nuancer sensiblement l’esprit de la proposition initia...

Cette possibilité peut naturellement constituer une richesse en termes de formation, mais la lecture du rapport d’information de l’Assemblée nationale, que j’ai évoqué, révèle que l’essentiel des mouvements dans la haute fonction publique provient des départs dans le privé des membres du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et...

Mais posons-nous franchement la question : si quelqu’un choisit d’entrer dans l’une de ces grandes écoles, qui destinent leurs élèves à la fonction publique, ne doit-il pas avoir pour premier objectif de rester dans cette même fonction publique ? Si une personne choisit, à 20 ou 21 ans, de devenir fonctionnaire de cette manière, est-ce pour avo...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteur, cet amendement révèle clairement que nous n’avons pas une bonne appréhension de la déontologie. La déontologie étant interne au corps, il revient à ce dernier de savoir s’il renvoie quelqu’un devant le conseil de discipline. Si nous considérons qu’un regard extérieur ...

Si je comprends parfaitement votre volonté, madame la rapporteur, qu’il soit procédé à un contrôle au moment du retour, je veux souligner qu’il peut paraître dangereux. Il revient en priorité aux gens qui vont nommer le haut fonctionnaire dans le poste qu’il souhaite réintégrer de vérifier la compatibilité. La saisine obligatoire de la commiss...

Nous ne sommes pas favorables à l’adoption de l’amendement n° 16 rectifié bis. En effet, une confusion se produit quant aux missions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Je rappelle que la HATVP a été créée, essentiellement, pour contrôler la situation des membres du Gouvernement, des parlementaires, donc de nou...

Il est très révélateur de la manière dont on a été capable, dans les années 1992-1993 – je me souviens de qui était au gouvernement –, de faire des lois au nom de la transparence pour éviter la corruption qui, parce que ce sont des instruments que l’on attribue à la justice, donnent aujourd’hui lieu à des interprétations jurisprudentielles qui ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, qui est à l’initiative de ce texte, la déception doit être grande, tant était forte la volonté d’accroître la déontologie dans la fonction publique. En fin de compte, certains articles de ce texte ont été ...

… ainsi que le préconise le Conseil d’État, afin de vérifier au préalable ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Le véritable sujet, c’est la confiance de nos concitoyens, notamment dans la haute fonction publique. À mon sens, cette confiance est entamée, autant qu’elle l’est à l’égard des élus et des parlementaires. C’est pourquoi il ...