Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

On ne pouvait s'en tenir aux dispositions d'un code qui remonte à 1804 ; il fallait en passer par des évolutions. Même si François Pillet a raison de penser que le recours à ces dispositions restera exceptionnel, il existera tout de même des cas où la révision sera souhaitée par les parties. L'une saisira le juge, l'autre se ralliera, chacune a...