Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles

Il y a un peu plus d’un an, nous avons eu de longs débats sur la question de la prescription, y compris des crimes sexuels. Nous avons alors pris acte du fait qu’il était important que le point de départ du délai de prescription soit fixé au moment où la victime mineure accède à la majorité, mais que le délai actuel, porté à vingt ans pour les...

Comme je l’ai fait observer en commission, l’alinéa 1er de l’article 222-23 du code pénal vise la contrainte, et non la contrainte morale. Je ne vois donc pas pourquoi la notion de contrainte morale figure à l’article 3 de la proposition de loi. La contrainte peut être morale, mais aussi autre. Par souci de cohérence, je propose donc de supprim...

La question qui nous est posée aujourd’hui est de savoir si nous voulons protéger les enfants mineurs contre des violences sexuelles dont ils pourraient être victimes. L’article 3, tel que nous venons, y compris mon groupe, de le voter à une très large majorité, présente effectivement l’intérêt pour un mineur de se voir reconnaître, selon les ...

… affaires dans lesquelles la relation amoureuse entre un père et sa fille n’est pas toujours claire. Le côté provoquant du mineur a même parfois été invoqué. Il faut que la loi interdise toute relation sexuelle avec un mineur de treize ans. Un majeur ne peut pas le tolérer ! C’est le sens de cet amendement fondamental. Madame la secrétaire d’...