Parquet européen et justice pénale spécialisée

Madame la ministre, on ne peut que déplorer une certaine négation du rôle du Parlement dans la manière dont, très précipitamment, nous avons été saisis de ce texte. Il a été examiné en conseil des ministres le 29 janvier dernier et il est discuté en séance au Sénat le 25 février ! Je félicite le rapporteur d’avoir pu, pendant ce laps de temps t...

S’agissant du titre Ier, nous n’avons pas d’observation particulière à faire à ce stade. Ce texte peut donc être adopté. La France étant l’un des acteurs majeurs de la mise en œuvre du Parquet européen, ce projet de loi permettra dès la fin de l’année, au plus tard au début de l’année 2021, à ce parquet de pouvoir se mettre en mouvement. Toute...

Nous vous demandons donc une chose toute simple, madame la garde des sceaux, à savoir de ne pas mettre fin au régime autonome des retraites des avocats tant que l’État n’aura pas réglé le problème de la juste rémunération desdits avocats en matière de commission d’office et d’aide juridictionnelle ! C’est d’ailleurs ce que vous demande en parti...

Cette demande de renvoi à la commission vise à nous permettre de travailler avec le Gouvernement à l’élaboration d’une stratégie globale. Vous avez affirmé, madame la ministre, que l’article 8 a pour objet de manifester une ambition politique de lutter contre les infractions au droit de l’environnement, mais on ne trouve quasiment rien, dans l...

Je remercie notre collègue Jean-François Husson des propos qu’il vient de tenir ; je partage pleinement son analyse. Je comprends maintenant la position de la majorité de la commission, qui soutient l’article 8. Le rapporteur l’a dit, il ne partage pas l’opinion de Mme la ministre : il ne considère pas que les mesures prévues produiront des ré...

Le président Bas a parfaitement raison : nous avons déjà eu ce débat. Pour reprendre son exemple, je me souviens d’ailleurs que lui-même souhaitait alors protéger le jeune majeur ayant une relation avec une jeune fille de moins de 15 ans plutôt que cette dernière. Il est indispensable d’inscrire dans la loi qu’un acte de pénétration sexuelle c...

Pour que le débat continue, je propose, mes chers collègues, de voter cet amendement en l’état. Nous pourrons travailler sa rédaction ensuite. Comme nous l’avons dit au sujet de l’article 8, il faut donner aux fonctionnaires les moyens de constater les infractions. Or on trouve à chaque fois des arguments pour les écarter. Nous savons bien que...