Rappels au règlement

Monsieur le président, mon rappel au règlement a trait à l'application de l'article 40 de la Constitution, aux termes duquel un amendement dont l'adoption créerait ou aggraverait une dépense publique est déclaré irrecevable. Hier soir, le Sénat a approuvé l'amendement n° 227 rectifié bis de M. Yves Détraigne rédigeant ainsi le troisième...

Monsieur le président, dans la mesure où le coût est le même quelles que soient les modalités, notre amendement ne pouvait engendrer aucun coût supplémentaire et ne pouvait donc être frappé d'irrecevabilité à ce titre. En revanche, il prenait en compte une situation dans laquelle il est nécessaire de protéger les personnes qui résident dans des...