Loi de finances pour 2007

Monsieur le ministre délégué, retenu ce matin à la réunion du Comité des régions, à Bruxelles, j'ai voulu cependant participer à ce débat budgétaire, car je tiens à faire entendre la voix de ces départements à faible densité de population, incarnés par la Lozère, qui doivent acquitter des charges très importantes par rapport à leur surface. Au ...

Je note que M. le ministre délégué et M. le rapporteur spécial, parlant sous le contrôle du président de la commission des finances, ont tous deux affirmé qu'ils souscrivaient à notre objectif et qu'un certain nombre d'évolutions avaient permis de mieux prendre en compte la réalité de ces départements. Notre inquiétude concerne surtout l'aveni...

Nous donnons acte à la commission des finances et au Gouvernement de l'évolution très positive de la DFM. Mais nous exprimons notre crainte de voir la situation se figer, ce qui aurait pour conséquence en quelque sorte de nous mettre en panne, et ce alors même que vous avez fait naître l'espoir dans nos départements, monsieur le ministre délégu...

En 2005, la spécificité des communes de montagne a, de manière fort heureuse, été reconnue par une majoration de la dotation attribuée en fonction de la superficie. C'est ainsi que les communes de plaine bénéficient d'une dotation proportionnelle à la superficie de 3 euros par hectare, et les communes de montagne de 5 euros par hectare. Cepend...

Dans le même esprit, pour éviter de pénaliser les communes de montagne dont le montant de la dotation forfaitaire est très élevé - ce qui signifie qu'elles sont en situation difficile - du fait de la part prépondérante de la dotation de garantie par rapport à leur potentiel fiscal, et afin d'appréhender de manière plus réaliste leur richesse, n...

Le médecin que je suis sait qu'il faut toujours se méfier et prendre la vraie température ! Mais, en l'espèce, nous n'avons pas aujourd'hui le moyen objectif d'apprécier exactement la situation financière de ces communes. Et le fait d'introduire, pour le calcul de la richesse, la dotation qui est attribuée à la collectivité en raison de sa pauv...

Je reviens à ce que j'avais indiqué au départ. Dans les territoires ruraux, le critère de population n'est pas le bon, et le retenir, c'est faire fausse route.

Cet amendement vise à supprimer la disposition, adoptée à l'Assemblée nationale, prévoyant le gel de la dotation de garantie pour les communes bénéficiant d'une dotation de garantie de plus de 1, 5 fois la dotation de garantie moyenne. Il convient d'avoir pour objectif le maintien d'une croissance significative à l'ensemble des composantes de ...

Je vais le retirer, mais je ne crois pas que l'on puisse suivre votre raisonnement, monsieur le ministre délégué. En effet, il n'est pas question de réduire la péréquation ; il s'agit de faire en sorte que la dotation de garantie, dont la part peut être importante pour certaines communes, ne soit pas figée.

Nous voulons simplement que certaines communes, dont la situation est telle que la dotation de garantie s'élève à une fois et demie la dotation de garantie moyenne, ne voient pas cette dernière figée.

Oui, et cela prouve vraiment que leur situation est extrêmement difficile. Nous souhaitons simplement que l'évolution ne soit pas bloquée et que l'on aide ceux qui en ont le plus besoin. Si l'on en donne un peu plus à ceux qui en ont le plus besoin, il y en aura évidemment un peu moins pour les plus privilégiés... Mais, de grâce, ne présentez ...

Mon propos sera relativement bref, puisque nous retrouvons le principe déjà évoqué pour les communes, mais cette fois pour les départements. Le potentiel financier s'est substitué au potentiel fiscal, en intégrant la dotation forfaitaire à l'occasion de la réforme de la dotation globale de fonctionnement intervenue en 2005. À nos yeux, ce nouv...

...dont les ressources fiscales restent en réalité extrêmement faibles. Nous ne souhaitons pas bouleverser les mécanismes de la péréquation. En proposant d'exclure la dotation forfaitaire du potentiel financier, nous voulons garder une vision réaliste des ressources propres des départements. Le comité des finances locales, dès le mois de févri...

Sa capacité financière propre n'a pas fondamentalement changé, situation qui traduit la solidarité dont il a fait l'objet et dont nous nous félicitons. Nous craignons cependant l'évolution dans le temps. Comme je l'avais dit en 2005, nous ne condamnons pas la mécanique. Puisqu'il a été question tout à l'heure de thermomètre, je me permets de f...

Je ne veux pas prolonger le débat. Je rappellerai simplement que, dès le vote de la réforme de 2005, nous avions reconnu l'effort qui était réalisé, tout en exprimant nos inquiétudes pour l'avenir, faute à l'époque d'avoir disposé des simulations nécessaires pour apprécier l'évolution prévisible. Cet amendement s'inscrit donc dans la logique d...

Il s'agit simplement d'introduire la densité de population dans les critères de répartition. Je crois que chacun comprendra le pourquoi de cet amendement !

Je vais le retirer, monsieur le président, mais je veux auparavant souligner à l'intention de M. Mercier que moins la population est nombreuse, quand l'habitat est dispersé, plus les dépenses par habitant sont élevées. Je suis convaincu qu'il coûte plus cher de maintenir une population lorsque sa densité est de 14 habitants au kilomètre carré q...

Il s'agit de faire bénéficier la dotation de fonctionnement minimale, non seulement pour 2007 mais aussi pour les années suivantes, d'une garantie minimale de progression de 6 % initialement prévue uniquement pour 2005.

J'attends donc d'avoir entendu le rapporteur spécial et le ministre. Je ne voudrais surtout pas prolonger inutilement les débats !

Cet amendement vise à résoudre un problème auquel sont confrontées les chambres d'agriculture. L'assiette de la taxe pour frais de chambres d'agriculture est très basse et son taux varie de un à six selon les départements. Le deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural autorise les chambres départementales à augmenter le produit de cet...