Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 A-0 AA ainsi rédigé : « Art. 39 A-0 AA. - L'amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entreprises qui sa...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa de l’article L. 132-5-2 du code des assurances, les mots : « de plein droit » sont remplacés par les mots : «, pour les souscripteurs de bonne foi, ». Exposé sommaire : Le code des assurances prévoit que tout souscripteur d’une assurance vie a le droit de reno...