Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et des documents relatifs à la comptabilité informatique qualifiée de dématérialisée de l'entreprise permettant de contrôler et d'identifier le coût des prix de transferts Exposé sommaire : Lors des deux commissions d’enquête relatives à l’évasion des actifs et des capitaux hors de France et ses...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’il apparaît qu’un indice laissant supposer qu'une fraude fiscale a été commise dans l'une des conditions prévues aux 1° à 5°, l’agent en charge du contrôle qui le constate en informe directem...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - À l’article L. 152-2 du code monétaire et financier, après les mots : « l'article 1649 A » sont insérés les mots : « et du premier alinéa de l’article 1649 AA ». … - L’article 1766 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1766. - Les infractions aux dispositions du pr...

Après l'article 11 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article 57 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lors d’un contrôle fiscal, l’entreprise doit obligatoirement communiquer aux services fiscaux l’ensemble des éléments constitutifs de ses prix...