Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 37 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Lienemann, M. Chiron.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - À l’article L. 152-2 du code monétaire et financier, après les mots : « l'article 1649 A » sont insérés les mots : « et du premier alinéa de l’article 1649 AA ».
… - L’article 1766 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1766. - Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 AA sont poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du titre XIV du code des douanes. »
Exposé Sommaire :
L’alinéa premier de l’article 1649 AA du code général des impôts rappelle dans le code monétaire et financier l’obligation de déclaration des comptes bancaires à l’étranger, imposé par l’article 1649 A du CGI.
Cet amendement vise à mettre en cohérence les CGI et le code des douanes, en rappelant par cohérence les obligations de déclaration des contrats d’assurance vie à l’étranger. Rappelons qu’ils sont parfois utilisés par les personnes morales pour placer leur trésorerie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.