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Les amendements de Jacques Chiron pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Imaginons une entreprise bénéficiant du CIR, qui dépose son brevet à l'étranger : nous aurons payé ce brevet. Cela arrive-t-il, est-ce une infraction, et comment le restreindre ?
Dans le domaine médical, des sociétés américaines touchent des royalties pour une recherche effectuée en France parce que le brevet n'avait pas été déposé.
Les PME craignent que demander un CIR ne leur vaille un contrôle fiscal. Sur les 1 300 rappels que vous avez évoqués, combien les concernent ? Elles déplorent aussi la complexité du dossier à remplir.
