Amendements de Jacques Fernique

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la proposition de réduire le montant de la pension d’invalidité en cas de retraite progressive plutôt qu’une suspension de celle-ci. Exposé sommaire :...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact qu’aurait la fixation du minimum contributif au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC). Exposé sommaire : Par cet amendement, nous...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 22 Supprimer les mots : ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article L. 541-1 Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches devi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur l’application du présent article. Ce rapport évalue notamment le nombre de bénéficiaires concernés intégralement par la revalorisation de la pensio...

I. – Alinéa 11 à 13 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 815-13 est ainsi rédigé : « Art. L.815-13.– Le versement de l’allocation ne donne lieu à aucun recouvrement sur les successions après le décès du bénéficiaire. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de permettre à tous les bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés (AAH) de continuer à percevoir cette allocation au-delà de l’âg...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 4161-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... Les travailleurs exposés aux risques professionnels susmentionnés bénéficient obligatoirement d’un conseil en évolution professionnelle à l’âge de 40 ans. » ; Exposé sommaire : Les nombreuses études démontrent qu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : après avis de ladite commission des accidents du travail et des maladies professionnelles Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les partenaires sociaux à la définition des moyens alloués à ce fonds de prévention de la pénibilité. La Commission des accidents du...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la proposition de la majoration de trimestres pour aidance à 16 trimestres, au lieu de 8 actuellement, que ce soit pour les parents d’un enfant en situ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la pertinence des critères de pénibilité actuels dans les métiers à prédominance féminine, et à proposer de nouveaux critères si nécessaire. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à dema...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 61 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° Des actions de sensibilisation et de prévention des pathologies et affections psychiques en lien avec les syndromes d’épuisement professionnel. Exposé sommaire : La souffrance au travail est un problème réel dont l’importance est de plus en plus reconnue. L’épuisement professionnel, comm...

Alinéa 5, deuxième à dernière phrases Remplacer ces phrases par quatre phrases ainsi rédigées : Elles sont au bénéfice des travailleurs exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail. Pour les travailleurs exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I du même article L. 4161-1, ces o...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'allonger la période d'affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants (AVA) d'un an à l'ensemble de la durée du congé. Exposé s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.