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Amendement N° 3313 (Retiré avant séance)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
( amendements identiques : 11 19 23 47 97 98 101 103 123 165 167 168 183 185 202 209 219 245 251 252 260 267 268 272 288 289 290 320 321 322 374 375 420 457 458 480 489 512 513 526 527 575 576 587 588 589 617 618 650 651 652 653 654 655 656 674 675 703 704 706 734 735 816 817 829 830 831 842 843 844 845 846 847 848 849 869 870 892 893 894 904 905 927 928 932 933 938 939 949 950 951 970 972 973 974 977 987 988 1000 1001 1002 1005 1006 1022 1023 1035 1036 1037 1068 1069 1073 1089 1092 1104 1105 1106 1158 1159 1183 1213 1214 1243 1244 1286 1287 1288 1292 1322 1323 1346 1347 1348 1379 1380 1412 1413 1414 1442 1443 1475 1476 1510 1511 1512 1535 1548 1549 1581 1587 1588 1598 1599 1600 1628 1629 1658 1659 1667 1668 1670 1671 1672 1673 1674 1675 1678 1688 1689 1699 1700 1704 1722 1728 1729 1755 1756 1757 1776 1825 1826 1852 1853 1870 1893 1901 1902 1917 1941 1964 1973 1975 1976 1977 1980 1998 1999 2033 2036 2051 2056 2057 2063 2077 2078 2079 2106 2140 2141 2142 2145 2151 2153 2189 2192 2199 2208 2233 2237 2241 2242 2244 2245 2265 2266 2267 2323 2324 2340 2344 2347 2350 2419 2426 2462 2482 2496 2514 2516 2521 2525 2862 3115 3302 3352 3437 3438 3486 3505 3720 3733 3927 3961 3991 4267 4268 4338 4484 4485 4486 4488 4489 4490 4499 4500 4501 4556 4590 4645 )
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 9
Alinéa 5, deuxième à dernière phrases
Remplacer ces phrases par quatre phrases ainsi rédigées :
Elles sont au bénéfice des travailleurs exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail. Pour les travailleurs exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I du même article L. 4161-1, ces orientations se fondent sur une cartographie des métiers et activités particulièrement exposés à ces facteurs, qui s’appuie sur les listes établies, le cas échéant, par les branches professionnelles, en application de l’article L.4163-2-1 du même code. La commission établit cette cartographie, notamment pour les secteurs dans lesquels les branches n’ont pas conclu de conventions, en se fondant sur les données disponibles relatives à la sinistralité et aux expositions professionnelles. La commission peut, dans ce cadre, être assistée d’un comité d’experts, dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, demandé par tous les syndicats, vise à ce que les orientations du fonds définies par la commission AT-MP soient élargies à l’ensemble des dix facteurs de risques professionnels tout en maintenant le mécanisme particulier de cartographie des activités et des métiers pour les trois facteurs ergonomiques (manutention manuelle de charge, postures pénibles, vibrations mécaniques) et en traitant sans délai l’exposition aux risques chimiques.
Les fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle doivent concerner l’ensemble des métiers qui sont concernés par les risques professionnels existants. Il n’y a aucune justification aujourd’hui à délaisser un certain nombre de métiers.
L’enquête SUMER (Surveillance médicale des risques professionnels) de 2017, déclare qu’environ 4, 1 millions de personnes travaillent dans un environnement agressif. Plus précisément, cette enquête souligne “qu’un salarié sur trois est concerné par une exposition à au moins un produit chimique” et “qu’un salarié sur dix est concerné par une exposition à au moins un produit cancérogène”.
Le risque chimique est la deuxième cause de maladies professionnelles en France : 1800 cancers professionnels ont été détectés à cause de ces risques, chiffre sous-évalué par les non déclarations. En France, actuellement, 2, 2 millions de salariés, soit 10% des travailleuses et travailleurs sont exposés à au moins un agent chimique cancérogène, 598 000 sont exposés aux fumées métalliques de soudage, 259 000 à la radioactivité et 759 000 femmes travaillent la nuit ce qui augmente la prévalence des cancers du sein.
De plus, il est important de souligner que le travail répétitif se retrouve davantage dans les métiers occupés par des femmes. Les troubles musculo-squelettiques liés au travail sont dus à des gestes répétitifs et les femmes développent deux fois plus que les hommes ces troubles car davantage exposées à des métiers répétitifs.
De plus, selon le rapport de l’Anact (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) en 2019, le secteur de la santé, de l’action sociale, du nettoyage et du travail temporaire et le secteur des services, commerces et industries de l’alimentation totalisent 59, 3% des maladies professionnelles pour les femmes.
Dans les secteurs de la santé, du social, du nettoyage et de l’intérim, du commerce et de l’alimentation, qui concernent en particulier les femmes, les risques professionnels sont sous-évalués.
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