Institutions européennes

I. A l’alinéa 4, Après les mots « d’une personne » insérer les mots « susceptibles de porter atteinte à ses droits, à sa dignité » II. Alinéa 4, remplacer les mots « et ayant pour effet une altération de » par les mots « ou d’altérer » Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence juridique, cet amendement propose d’aligner le périmètre ...