Loi de finances pour 2022

Cet amendement de repli vise également à faciliter la prise de congé des agriculteurs en augmentant le montant du crédit d’impôt. Toutefois, dans un esprit de compromis, il tend à fixer une prise en charge plus limitée que précédemment : au lieu d’un taux de 90 % pour les deux semaines, la prise en charge serait de 75 % pour la première semaine...

Cet amendement vise à renforcer et à prolonger le crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique. Les députés ont porté ce crédit d’impôt à 4 500 euros, mais seulement à partir de 2023, et jusqu’en 2025. C’est déjà une réelle avancée, mais les auteurs du présent amendement estiment que cette aide doit s’appliquer le pl...

Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt pour les entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (HVE), introduit dans le PLF pour 2021. En effet, cette certification n’a pas fait ses preuves et de nombreux travaux parus au cours de l’année 2021 confirment sa faible performance, nota...

Cet amendement est dans la discussion commune, mais comme son objet plus restreint que les précédents, c’est peut-être celui-là qui sera adopté… Il vise en effet à favoriser l’engagement des propriétaires forestiers soumis à l’impôt sur la fortune immobilière vers une sylviculture plus écologique. Pour cela, nous proposons une modernisation de...

Cet amendement vise à favoriser les pratiques sylvicoles et forestières durables. Dans le cadre des mutations à titre gratuit, donations ou successions, le régime actuel tend à exonérer des droits de mutation 75 % de la valeur des propriétés forestières. Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doit présenter une garantie de gesti...

Cet amendement, présenté au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et identique au précédent, a été très bien défendu par M. le rapporteur général.

En dépit des progrès indéniables qui ont permis l’introduction du forfait mobilités durables, ce dispositif présente trois principaux défauts : son caractère facultatif pour l’employeur, qui en fait un objet peu mobilisé par les entreprises ; le plafond de cumul avec les transports en commun, qui bride la capacité du forfait à développer une de...

Je reprends ma casquette de « suppléant » de Philippe Tabarot, qui présente cet amendement au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Les navires exploités par des entreprises fluviales bénéficient actuellement d’un étalement de la revalorisation de leurs actifs sur une période de cinq ans. Or un étalem...

Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond, pour l’heure fixé à 100 000 euros, de l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises, afin de favoriser le renouvellement de la flotte au profit de bateaux plus récents ou plus capacitaires, et donc moins po...

Cet amendement vise à augmenter le malus poids des automobiles. Il s’agit d’enrayer une dérive du marché automobile à l’œuvre depuis dix ans, qui contrecarre les efforts de décarbonation et alourdit aussi fortement les dépenses de mobilité des ménages.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article 18 retrace l’évaluation du montant dû par notre pays au budget de l’Union, déterminé par des paramètres très techniques. Il est surtout l’occasion de débattre des enjeux relatifs à la capacité budgétaire de l’Union. Car c’est bien vers une véritable capacité ...