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Les amendements de Jacques Fernique pour ce dossier
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Mon amendement se fonde sur les recommandations de la mission d’information sur les perspectives de la politique d’aménagement du territoire et de cohésion territoriale de notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et sur le rapport de notre collègue Bruno Rojouan qui en est issu. Avec cet amendement, nous prop...
