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Les amendements de Jacques Fernique pour ce dossier
8 interventions trouvées.
Réunion du 6 février 2024 à 21h30 — Régime juridique des actions de groupe, Article 1er quaterdecies
Si le recours à la médiation peut accélérer la procédure dans certains cas, celle-ci se déroule, par nature, en dehors du contrôle du juge, lequel n’intervient qu’a posteriori, en cas d’accord. Dans le cas spécifique des actions de groupe, la médiation est marquée, elle aussi, par le déséquilibre entre la partie demanderesse et la parti...
Au début de l’examen de ce texte, nous avons longuement débattu de la qualité pour agir : qui peut introduire une action de groupe ? Cette question est essentielle, mais la problématique de la qualité pour agir ne se pose pas seulement au moment de l’introduction d’une action de groupe. En effet, la qualité pour agir pourrait se perdre, pour u...
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre amendement n° 37. Nous demandons certes le rétablissement de la sanction civile, mais dans la rédaction adoptée à l’unanimité en séance publique à l’Assemblée nationale. Cette version est un peu moins ambitieuse que celle de la commission des lois de l’Assemblée nationale en ce qu’elle pr...
Réunion du 6 février 2024 à 15h30 — Régime juridique des actions de groupe, Article 1er quaterdecies
Si le recours à la médiation peut accélérer la procédure dans certains cas, celle-ci se déroule, par nature, en dehors du contrôle du juge, lequel n'intervient qu'a posteriori, en cas d'accord. Dans le cas spécifique des actions de groupe, la médiation est marquée, elle aussi, par le déséquilibre entre la partie demanderesse et la parti...
Au début de l'examen de ce texte, nous avons longuement débattu de la qualité pour agir : qui peut introduire une action de groupe ? Cette question est essentielle, mais la problématique de la qualité pour agir ne se limite pas au seul moment de l'introduction d'une action de groupe. En effet, la qualité pour agir pourrait se perdre, pour une ...
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à notre amendement n° 37. Nous demandons certes le rétablissement de la sanction civile, mais dans la rédaction adoptée à l'unanimité en séance publique à l'Assemblée nationale. Cette version est un peu moins ambitieuse que celle de la commission des lois de l'Assemblée nationale en ce qu'elle pr...
Au début de l'examen de ce texte, nous avons longuement débattu de la qualité pour agir : qui peut introduire une action de groupe ? Cette question est essentielle, mais la problématique de la qualité pour agir ne se pose pas seulement au moment de l'introduction d'une action de groupe. En effet, la qualité pour agir pourrait se perdre, pour u...
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à notre amendement n° 37. Nous demandons certes le rétablissement de la sanction civile, mais dans la rédaction adoptée à l'unanimité en séance publique à l'Assemblée nationale. Cette version est un peu moins ambitieuse que celle de la commission des lois de l'Assemblée nationale en ce qu'elle pr...
