Simplification du droit

Cet amendement vise à améliorer l'information préalable des consommateurs en matière de vente par Internet. Il s'agit notamment d'apporter des éléments de clarification, car certaines dispositions du code civil et du code de la consommation pourraient paraître différentes à la lecture.

Non, je le retire, monsieur le président, puisque M. le rapporteur m'a indiqué que deux textes législatifs portant sur le droit de la consommation étaient en préparation.

Cet amendement vise à préciser qu'une clause sanctionnée par un juge dans le cadre d'une action individuelle ne peut plus être opposée à d'autres consommateurs ayant souscrit le même contrat.

Non, je le retire, monsieur le président. Vous l'avez bien compris, il s'agissait de faciliter et de simplifier la vie des consommateurs. Pour autant, je me range naturellement à l'avis de la commission.

Face aux détournements, par les professionnels et les entreprises, des procédures dites « simplifiées » devant la juridiction de proximité ou le tribunal d'instance, il nous semble nécessaire de donner au juge la possibilité de soulever d'office les dispositions du code de la consommation, notamment celles qui tendent à protéger le consommateur...

Je le retire également, monsieur le président, en faisant miennes les remarques de notre collègue Jean-René Lecerf.

Cet amendement vise à encourager l'exécution spontanée des décisions de justice par les professionnels condamnés dans le cadre d'un litige de consommation. Nous proposons là aussi d'inverser le principe de la preuve et que ce soit le professionnel qui saisisse le juge d'exécution si la situation financière justifie une exonération partielle ou ...

Je note que M. le rapporteur a bien compris l'importance du point que nous soulevions. Nous espérons donc une solution future. Dans l'immédiat, nous retirons cet amendement.

Cet amendement vise à simplifier la procédure de surendettement en permettant l'ouverture et la clôture de la procédure de rétablissement personnel par un seul et même jugement. Comme l'a rappelé notre collègue Jean-René Lecerf tout à l'heure, cette mesure était déjà préconisée en décembre 2005 par le rapport Canivet.

Par cet amendement, nous entendons remédier à trois restrictions à l'action des associations de consommateurs, préjudiciables à l'effectivité des droits reconnus à ces derniers, et clarifier le droit d'action de celles-ci, notamment l'action en suppression de clauses abusives. Cet amendement vise enfin à permettre aux associations de consommat...

a marqué son opposition à la création d'une commission départementale des opérations funéraires, prévue par les amendements n°s 15 et 16.