Contrôle de l'action du gouvernement

L’enjeu de ce texte est de donner au Parlement les moyens lui permettant d’assumer sa fonction élargie depuis la révision constitutionnelle de 2008. Il incombe en effet au Parlement, en vertu de l’article 24 de la Constitution, de voter la loi, de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques. Nous devons désormais a...