Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2372-1 du code du travail. Exposé sommaire :

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2371-2 du code du travail, après les mots : participation des salariés insérer les mots : , au sens de l'article L. 2351-6, II. - En conséquence, supprimer le texte proposé par le même 2° pour l'article L. 2371-3 du même code. Exposé ...

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2371-1 du code du travail, après le mot : sociétés insérer les mots : ayant leur siège en France Exposé sommaire :

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 236-31 du code de commerce par les mots : pendant lequel a été réalisé ce contrôle Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 236-30 du code de commerce : « Art. L. 236-30. - Un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la légalité de la réalisation de la fusion et de la const...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 236-29 du code de commerce : « Art. L. 236-29. - Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à l'opération est immatriculée délivre, après avoir procédé à la vérification prévue à l'article L. 236-6,...

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 236-28 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : La décision prise en application de ces procédures lie la société issue de la fusion. Exposé sommaire :

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 236-26 du code de commerce par les mots : ou une part sociale Exposé sommaire :