Interventions en commissions de Jacques Gautier

a précisé que le notaire avait été initialement investi de cette compétence eu égard au fait que la majorité des Etats membres de l'Union européenne l'avait confiée à ce professionnel et que la loi du 26 juillet 2005 avait également choisi le notaire pour exercer le contrôle de la légalité de la constitution par fusion des sociétés européennes....

a répondu que ces contentieux avaient un caractère exceptionnel et que la compétence de cette juridiction s'expliquait par sa grande habitude du traitement des questions relatives au droit économique. Puis la commission a examiné les amendements présentés par le rapporteur. A l'article premier (régime applicable aux fusions transfrontalières ...

s'est opposé à l'amendement de suppression proposé par le rapporteur, en faisant valoir que des collectivités territoriales faisaient déjà appel aux entreprises de travail temporaire pour des besoins ponctuels et qu'il était préférable de légaliser ces pratiques en les encadrant plutôt qu'en les interdisant.

rappelant que la compétence de l'État en matière de délivrance des passeports avait été transférée aux communes et que son exercice devait faire l'objet d'une compensation, a souligné les difficultés rencontrées par les communes pour obtenir la définition d'un prix commun et le versement de cette compensation. Il s'est inquiété des risques de s...

a demandé ce que le ministre voulait dire exactement lorsqu'il se déclare être le ministre des immigrés légaux.

a marqué son opposition à la création d'une commission départementale des opérations funéraires, prévue par les amendements n°s 15 et 16.

a estimé que l'utilisation de tests ADN pouvait apporter une réponse pragmatique pour prouver l'existence d'une filiation, faisant valoir que cette procédure fiable permettrait peut-être même aux consulats d'accorder plus facilement des visas.