Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Jacques Gillot pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Le fait que nous n'ayons pas notifié dans les temps nous expose-t-il à un risque de remboursement ? La difficulté provient-elle seulement de cet oubli ou le régime fiscal est-il menacé pour la période 2014-2020 ?
