Questions écrites de Jacques Gillot

Réforme du régime des catastrophes naturelles dans les DOM

M. Jacques Gillot interroge M. le ministre de l'outre-mer sur les perspectives de la réforme du régime de couverture des catastrophes naturelles dans les DOM. La Caisse centrale de réassurance (CCR) avait procédé tardivement à l'extension de ce dispositif à l'outre-mer, à la suite du cyclone Hugo en 1990 en admettant le principe d'une couverture dérogatoire en fonction de la situation géograp...

Mise en oeuvre de la réforme des services de l'aviation civile aux Antilles-Guyane

M. Jacques Gillot attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la mise en œuvre de la réforme des services de l'aviation civile aux Antilles-Guyane. En dépit de la non-application stricte des règlements « ciel unique » dans cette région, les services y ont été réorganisés comme sur l'ensemble du territoire national avec la création d'une d...

Difficultés de financement du logement social en Guadeloupe

M. Jacques Gillot attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur les difficultés de financement du secteur du logement social en Guadeloupe. Il lui rappelle que le principe de pluriannualisation de la LBU (ligne budgétaire unique) avait été adopté en première lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement, mais que jusqu'ici la difficulté technique que constitu...

Instauration d'une prime de vie chère au profit des salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la Guadeloupe

M. Jacques Gillot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences et les conditions d'entrée en vigueur des dispositions des accords collectifs du 2 novembre 2005 instaurant une prime de vie chère pour les salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de la Guadeloupe. Dans les années 70, une « prime de technicité », conçue ...

Organisation des études de médecine dans l'académie Antilles Guyane

M. Jacques Gillot rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 14273 posée le 28/10/2004 portant sur l'organisation des études de médecine dans l'académie Antilles Guyane. Il souhaiterait que sa réponse précise s'il entend prendre des mesures pour réduire le déficit de la démographie médicale de la Guadeloupe autres que celles proposées consistant à ...

Conséquences de la réforme du régime social des indépendants aux Antilles-Guyane

M. Jacques Gillot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences de la réforme du régime social des indépendants (RSI) aux Antilles-Guyane. En effet, la création du RSI entraîne une réduction des activités liées à la gestion de l'assurance maladie des travailleurs indépendants et des professionnels libéraux déléguées aux organismes conventionnés. En ...

Projet de loi organique relatif au statut de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

M. Jacques Gillot interroge M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur les perspectives d'inscription à l'ordre du jour des travaux parlementaires du projet de loi organique relatif au statut des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Ce texte entérinant la volonté d'un changement de statut législatif exprimée par les populations des deux îles consultées le 7 décembre 20...

Surveillance des côtes de la Guadeloupe

M. Jacques Gillot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de renforcer la surveillance des côtes de la Guadeloupe. En effet, ces dernières semaines des incidents concernant des personnes tentant de pénétrer illégalement sur le territoire ont mis en évidence la recrudescence de l'immigration clandestine et les besoi...

Conséquences du niveau du prix de cession des terrains situés sur la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe

M. Jacques Gillot attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur les conséquences du niveau du prix de cession des terrains situés sur la zone des 50 pas géométriques en Guadeloupe. L'agence des 50 pas géométriques, chargée notamment de la gestion des questions liées à l'occupation sans titre des terrains de la zone, rencontre aujourd'hui des difficultés budgétaires, conséquence de l...

Transfert des personnels TOS des établissements publics d'enseignement en Guadeloupe

M. Jacques Gillot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de mise à disposition et de transfert des personnels TOS des établissements publics d'enseignement en Guadeloupe. A ce jour, on recense 319 emplois de fonctionnaires participant à l'exercice des compétences transférées au département dans les domaine...

Enseignement scolaire à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

M. Jacques Gillot attire l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur les incidences du changement de statut des îles du nord de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, dans l'organisation de l'académie de la Guadeloupe. En effet, le changement de régime législatif de ces deux îles soulève des incertitudes relatives au maintien des établissements scolaires des deux îles au sein d...

Organisation des études de médecine dans l'académie Antilles Guyane

M. Jacques Gillot attire l'attention du M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'organisation des études de médecine dans l'académie Antilles Guyane. L'université Antilles Guyane dispense les enseignements de première année de médecine sur les pôles universitaires de Guadeloupe et de Martinique par le biais de visioconférences. Depuis l'ouverture de la filière, le nombre d'...